Le contrat d'emploi temporaire est un contrat écrit qui fixe la durée de la mission, le salaire et les clauses applicables au salarié pour un besoin limité de l'entreprise. En droit français, il prend la forme d'un CDD ou, en intérim, d'un contrat de mission, accompagné d'un contrat de mise à disposition conclu entre l'agence et l'entreprise cliente. Il doit indiquer le motif du recours, sans quoi il risque d'être requalifié en contrat à durée indéterminée. Sa rédaction obéit à des règles précises, dont le non-respect protège le salarié.
Contrat de mission et contrat de mise à disposition : deux documents distincts
En intérim, le salarié ne signe pas un seul contrat mais s'inscrit dans un montage à trois personnes. Le contrat de mission lie l'agence d'intérim à l'intérimaire : il fixe son poste, sa rémunération et ses conditions de travail. Le contrat de mise à disposition lie l'agence à l'entreprise utilisatrice et décrit la mission, sa durée et la rémunération que le salarié percevra.
L'intérimaire est donc employé et payé par l'agence, mais il travaille sous la direction de l'entreprise cliente, qui organise son poste et répond de ses conditions de sécurité. Les deux contrats doivent être établis par écrit. Le contrat de mission est remis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables après le début de la mise à disposition, faute de quoi il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice.
En CDD, la relation est plus simple : un seul contrat écrit, signé avec l'employeur, qui doit être transmis dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Les mentions obligatoires d'un contrat d'emploi temporaire
Un contrat temporaire n'est pas libre de forme. Plusieurs mentions doivent y figurer, et leur absence peut entraîner sa requalification. Vérifiez au minimum les points suivants :
- le motif précis du recours, par exemple le nom et la qualification du salarié remplacé ;
- la date de début et la date de fin, ou la durée minimale quand le terme n'est pas connu ;
- la désignation du poste, sa qualification et le lieu d'exécution ;
- la rémunération, avec le salaire de base et les primes éventuelles ;
- la convention collective applicable, la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance ;
- la durée de la période d'essai, si elle existe.
En intérim, le contrat indique en plus le nom de l'entreprise utilisatrice, les équipements de protection à porter et, le cas échéant, les risques particuliers du poste. Si une mention manque ou si le motif est invalide, le salarié peut demander des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes.
Durée du contrat temporaire et renouvellement : ce qui est autorisé
La loi plafonne la durée des contrats temporaires. En règle générale, elle ne dépasse pas dix-huit mois, renouvellements inclus. Certains motifs réduisent cette limite à neuf mois, d'autres l'étendent à vingt-quatre mois. Pour un CDD, deux renouvellements sont admis ; l'intérim suit une logique voisine avec deux renouvellements possibles, sous réserve de la durée maximale.
Le renouvellement doit être prévu dans le contrat ou faire l'objet d'un avenant signé avant la fin du terme. Un contrat qui se prolonge sans écrit, ou qui continue après son terme sans que le salarié ait été avisé, risque d'être traité comme un contrat à durée indéterminée.
Un délai de carence sépare deux contrats successifs sur le même poste : un tiers de la durée du contrat écoulé si celui-ci a duré au moins quatorze jours, la moitié sinon. Il ne vise pas les remplacements d'absents ni les contrats saisonniers. Ces règles empêchent d'enchaîner des contrats courts pour occuper un emploi permanent.
Salaire et indemnités : lire la rémunération du contrat temporaire
Le salaire d'un contrat temporaire doit être au moins égal à celui d'un salarié permanent de qualification équivalente dans l'entreprise. Il ne peut pas être inférieur au salaire minimum légal en vigueur ni aux minima de la convention collective de branche.
Lisez la ligne qui précise s'il s'agit d'un taux horaire ou d'un montant mensuel, ainsi que les primes : panier-repas, prime de risque, prime de nuit, indemnité de déplacement. Le bulletin de paie doit les détailler, avec la durée du travail et les heures supplémentaires majorées.
En fin de contrat, deux indemnités complètent la paie. L'indemnité de précarité ou de fin de mission représente dix pour cent de la rémunération brute totale. L'indemnité compensatrice de congés payés ajoute en principe dix pour cent du salaire brut, calculés sur la rémunération perçue pendant le contrat. Elles ne sont pas dues dans certains cas, comme le refus d'un CDI proposé dans des conditions au moins équivalentes ou la rupture à l'initiative du salarié.
Période d'essai et rupture anticipée du contrat
Un contrat temporaire peut prévoir une période d'essai, dont la durée est limitée par la loi. Pour un CDD, elle est calculée à raison d'un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois au plus et d'un mois au-delà. Le contrat de mission fixe ses propres durées : deux jours pour un contrat d'un mois au plus, trois jours entre un et deux mois, cinq jours au-delà.
Pendant l'essai, l'une ou l'autre des parties peut rompre le contrat dans le respect des délais de prévenance. Après l'essai, un contrat à terme ne peut être rompu avant son échéance que dans des cas limités : accord des deux parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche en CDI ailleurs par le salarié.
Si l'employeur rompt le contrat de façon injustifiée, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme prévu. Demandez toujours la rupture par écrit.
Clauses piégeuses : ce qu'il faut relire avant de signer
Certaines clauses doivent alerter. Un motif imprécis, comme « besoin de l'entreprise », ne répond pas à la loi. Un poste décrit de façon trop vague permet d'affecter le salarié à des tâches très différentes de ce qui était annoncé. Une clause de mobilité sans limite géographique peut imposer des déplacements coûteux sans compensation.
D'autres clauses sont tout simplement interdites ou sans effet : une clause qui prévoit une rémunération inférieure aux minima, une clause de non-concurrence qui empêche de travailler après la mission sans contrepartie, ou une clause qui fait renoncer le salarié à ses indemnités. Une clause de dédit-formation ou de remboursement de frais est également à examiner de près.
Si un point reste flou, demandez une explication écrite avant de signer et conservez un exemplaire. Un contrat signé sous la pression ou sans lecture n'est pas pour autant valable si ses clauses contreviennent à la loi, mais mieux vaut éviter d'avoir à le contester ensuite.
Requalification en CDI : quand le contrat temporaire est irrégulier
La requalification est la sanction principale d'un recours abusif. Le salarié saisit le conseil de prud'hommes, qui peut décider que le contrat est en réalité à durée indéterminée. Les cas les plus fréquents sont l'absence de contrat écrit, un motif inexact, un contrat qui dépasse la durée maximale ou la reprise d'un contrat sans respecter le délai de carence.
Lorsque la requalification est prononcée, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire. Si la relation de travail a pris fin, elle est traitée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes.
En intérim, la requalification se fait à l'égard de l'entreprise utilisatrice, et non de l'agence. L'action se prescrit dans un délai fixé par le Code du travail, c'est pourquoi il est utile de garder les contrats, les bulletins de paie et les relevés d'heures. Une démarche amiable préalable auprès de l'employeur ou de l'agence règle parfois le litige sans procédure.
Droits du salarié à la fin du contrat
À l'échéance du terme, l'employeur doit remettre plusieurs documents : certificat de travail, attestation destinée à France Travail et solde de tout compte, accompagnés du dernier bulletin de paie. Ces documents ouvrent des droits à l'assurance chômage si la durée travaillée est suffisante.
Le salarié qui continue de travailler après le terme sans nouveau contrat voit son contrat se poursuivre sans limitation de durée, car la relation est réputée à durée indéterminée. Si l'employeur propose un CDI à la fin du contrat, l'ancienneté acquise pendant la mission est prise en compte dans le calcul de certains droits.
Les intérimaires qui enchaînent les missions peuvent obtenir des droits à la formation professionnelle et à des aides sociales financées par la branche. Les syndicats de salariés et les services des prud'hommes renseignent sur les voies de recours.
Questions fréquentes
Un contrat temporaire doit-il toujours être écrit ?
Oui. Le CDD et le contrat de mission doivent être établis par écrit et remis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables. À défaut, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Quelles mentions vérifier avant de signer une mission ?
Contrôlez le motif de recours, les dates, le poste, le lieu, la rémunération, la convention collective et la période d'essai. Un motif vague ou une mention manquante expose le contrat à la requalification.
Quelle indemnité reçoit-on à la fin d'un contrat temporaire ?
L'indemnité de précarité, ou de fin de mission, est de dix pour cent de la rémunération brute totale, à laquelle s'ajoute l'indemnité compensatrice de congés payés, sauf cas d'exclusion prévus par la loi.
Pour aller plus loin
- Prism'emploi : Organisation professionnelle du recrutement et de l'intérim en France, qui met à disposition notes juridiques, accords de branche et guides pour le secteur du travail temporaire.
- Service-Public.fr : Site officiel d'information sur les droits et démarches des particuliers, avec une rubrique Travail - Formation consacrée aux contrats et à l'emploi.
